Tarifs
Tarifs


Crédit impôt : le décret 2006-1040 du 23 août 2006 pris en application des art 199 ter,L, 220N 0 et 244 quater M du CGI a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leur dirigeants, y compris les professionnels libéraux....selon le SMIC au 1 er janvier 2007, ce crédit est limité à 330.80 € par an. Pour en bénéficier, le professionnel doit souscrire une déclaration spéciale annuelle de résultats avec le formulaire CERFA N° 12635*01, tétéchargeable sur le site www.service-publique .fr

Prise en charge FIF-PL  (Fonds Interprofessionnels de Formation des Professionnels Libéraux)                        

Certaines formations sont susceptibles d’être prises en charge par le FIF-PL en fonction des thèmes et du budget disponible

Pour connaître les critères de prise en charges du FIF-PL allez sur le site :

Pour constituer un dossier, remplir le formulaire de prise en charge que vous trouverez sur le site internet :
Joindre un devis de la formation, un programme détaillé, un relevé d’identité bancaire et votre attestation URSSAF 2009 de cotisation à la formation continue ou dispense de versement le cas échéant.

A l’issue de la formation, la facture acquittée et l’attestation de présence seront à expédier au FIF-PL en mentionnant le numéro attribué au dossier.

Crédit d'impôt

Mesure fiscale en faveur de la formation continue (Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006)

Cette mesure a pour but :

  • de compenser une partie de la perte de revenus due au temps consacré
    à la formation continue par le professionnel libéral ou le chef d’entreprise,
  • de permettre une déduction fiscale sous forme de crédit d’impôt jusqu’à 354,40 €/an.

Calcul du montant du crédit d’impôt :

[Nombre d’heures de formation]   x   [Montant brut du SMIC horaire]

  • Plafonnement : 40 heures par année civile
  • MIC horaire : 8,86 € (au 01/01/10) S
  • soit 354,40 € maximum de crédit d’impôt par an

En cas de déficit, l’excédent de crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé sur l’impôt du est restitué par le Trésor Public.

Utilisation

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu (reporter sur la déclaration 2042c, § 8 "AUTRES IMPUTATIONS... " Ligne WD le nombre d'heures de formation (limité à 40 heures) multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année pendant laquelle se déroule la formation).

Vous devez remplir et joindre le document cerfa n° 12635*01 que vous pouvez vous procurer auprès de votre centre des impôts. Ce document est à joindre à votre déclaration de revenus (2035 + 2042 + 2042c) avec votre attestation de Formation Continue délivrée par l’organisme auprès duquel vous avez suivi la formation.

Ce document est également disponible sur www.service-public.fr

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